J.O. Numéro 63 du 16 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03883

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Arrêté du 24 février 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA9900324A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'avenant du 30 décembre 1998 à la convention de délégation de service public du 3 janvier 1996 entre la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse et la société Air France,
Arrête :



Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons Paris (Orly)-Ajaccio, Paris (Orly)-Bastia et Paris (Orly)-Calvi pour la durée de l'avenant du 30 décembre 1998 susvisé et sous réserve du respect de ses dispositions. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens,
M. Guyard